Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont d’application à partir du 1er janvier 2021. Toutes les ventes de Lyreco Luxembourg SA (ci-après Lyreco) sont soumises aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales qui pourraient se trouver sur les documents de l’acheteur, à moins que Lyreco ne renonce expressément et formellement à ses propres CGV. Lyreco se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. La version mise à jour de ces dernières est disponible sur le site internet www.lyreco.lu. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’exécution de la commande. Tout acheteur (ci-après dénommé le(s) « Client(s) ») est présumé avoir lu les CGV et les avoir acceptées au moment de l’exécution de la commande.

Adresse du Client

Lyreco s’adresse au Client aux adresses, adresses électroniques et durant les heures d’ouverture communiquées par le Client. En cas de changement d’adresse, de modification de l’adresse électronique ou de modification des heures d’ouverture, il incombe expressément au Client de communiquer ces modifications immédiatement à Lyreco. En aucun cas la responsabilité de Lyreco ne pourra être mise en cause pour un quelconque dommage, retard ou autre qui résulterait de la communication tardive ou fautive de la modification de l’adresse, de l’adresse électronique ou des heures d’ouverture par le Client.

Article 1 : Livraison et facturation

Article 1.1 :

Les commandes, quelle que soit la manière dont elles sont placées, sont livrables suivant les possibilités de livraison de Lyreco. Les délais sont donnés à titre indicatif et les modifications de délais ne constituent pas une violation contractuelle et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.

Toute commande est comptabilisée à 1 euro. Pour les commandes inférieures à 50 euros hors TVA, un montant complémentaire de 9,9 euros est comptabilisé. Les marchandises voyagent aux risques de Lyreco. Lyreco a le droit de faire livrer les marchandises par un tiers. Les livraisons se passent á un point central de livraison communiqué par le Client.

Lyreco utilise une application mobile permettant de recueillir la signature électronique des Clients et les éventuelles anomalies de livraison et permettant une information immédiate de plusieurs services au sein de Lyreco.

Lyreco a le droit de ne livrer les marchandises qu’en partie et de les facturer à due concurrence. En cas de commande téléphonique, toutes les marchandises doivent faire l’objet d’une demande de livraison dans les 6 mois suivant la commande. À l’expiration de ce délai de 6 mois, Lyreco a le droit de facturer tous les biens dont la livraison n’aura pas été sollicitée. La livraison de ces biens n’aura lieu qu’après complet paiement.

Notre façon de facturer est celle d’une facturation pdf. Toutes les factures seront délivrées à l’adresse courriel remontée par le Client, et ceci dès cet accord. Le Client se met d’accord de communiquer chaque modification de cette adresse courriel à travers “customer.be@lyreco. com”. Ne pas transmettre une adresse courriel exacte, ou ne pas transmettre à temps les modifications de cette adresse courriel, n’est pas une raison de non paiement.

Article 1.2 :

Les conditions spécifiques suivantes, qui diffèrent des Conditions générales de vente de Lyreco, s’appliquent à tous les services de livraison à domicile fournis par Lyreco :

La livraison au(x) employé(s) du domicile du client est possible pour tous les produits normalement disponibles pour le client. Lyreco se réserve le droit de refuser toute commande de Produit(s), notamment en raison de quantités ou de volumes excessifs. Des frais de transport de 9,90 euros s’appliqueront à toute commande inférieure à 50,00 euros devant être livrée au domicile de l’employé du Client, ces frais de transport seront clairement indiqués à l’employé du Client lors de la commande. Pour chaque livraison à domicile, les délais de livraison peuvent différer des délais de livraison standard de Lyreco et seront également indiqués à l’employé du client lors de la commande. Le(s) employé(s) du client qui passe la (les) commande(s) pour la livraison à domicile sera (seront) présent(s) à domicile le jour de la livraison par Lyreco pour recevoir les produits. En l’absence de ces employés du client, Lyreco restera libre de facturer des frais de transport supplémentaires afin d’effectuer une nouvelle livraison à l’employé (aux employés) du client qui est (sont) en défaut. Les produits livrés à domicile ne sont pas éligibles à la politique de retour de Lyreco de trente (30) jours et ne peuvent être ni retournés ni échangés. Les modalités de facturation et de paiement qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui s’appliquent au client pour toutes les autres commandes régulières, sauf si d’autres modalités ont été convenues ou validées par Lyreco.

Toutes les autres dispositions des Conditions générales de vente de Lyreco qui ne sont pas modifiées par le présent article, continueront à s’appliquer entre Lyreco, le client ou l’» employé « du client. Le client autorise et reste seul responsable de toutes les commandes passées par ses employés et de l’utilisation de leur login pour la boutique en ligne Lyreco, quel que soit le lieu de livraison.

Article 2 : Reserve de propriete

De convention expresse, les produits livrés demeurent la propriété de Lyreco jusqu’au paiement de la totalité du prix en principal et accessoires. Cette disposition n’empêche pas que les risques de perte et d’endommagement des biens vendus soient transférés au Client dès la livraison.

Article 3 : Produits

Les produits de Lyreco sont conformes à la législation locale en vigueur. Le choix des produits relève de la décision et de la responsabilité exclusive du Client ; le Client est seul responsable de la détermination de ses besoins et de la compatibilité des produits choisis avec ses besoins et l’usage qu’il compte en faire. Le Client est seul responsable de la conservation et/ou de l’usage des produits commandés. Lyreco ne peut en aucun cas voir sa responsabilité mise en cause à cet égard.

Il incombe au Client, avant de passer une commande ou d’utiliser un produit livré, de prendre connaissance de l’information relative au produit (par exemple information de sécurité, mode d’emploi, etc.) lesquels sont disponibles sur le site internet de Lyreco, sur le site internet du fabricant, sur l’emballage et/ou dans la documentation jointe au produit.

Les descriptions et informations communiquées par Lyreco via son catalogue (papier ou en ligne) ne sont jamais exhaustives et ne sont que de nature informative. Selon la nature et la destination du produit vendu, le Client s’oblige à respecter strictement les prescriptions de sécurité et recommandations du fabricant et d’utiliser les produits achetés correctement.

Les photos et illustrations relatives au produit qui figurent dans les catalogues de Lyreco et/ou sur le site www.lyreco.lu n’ont pas valeur obligatoire. La liste et les caractéristiques des produits peuvent en tout temps être modifiés et adaptés. L’offre de produit n’est disponible que jusqu’à épuisement du stock.

Lyreco se réserve le droit de refuser certaines commandes.

Article 4 : Plaintes – retour de marchandises

Le Client doit vérifier la conformité des produits dès la livraison. À l’issue d’une période de 15 jours après réception du(des) produit(s), Lyreco se réserve le droit de ne pas donner suite aux plaintes. Le(s) produit(s) en question ne peu(ven)t en tout cas être repris qu’à l’adresse de livraison, en condition de revente parfaite et dans l’emballage original, intact. Lyreco n’accepte aucun retour de produit sans y avoir préalablement donné expressément son accord. Les exceptions relèvent des prérogatives de Lyreco.

Les biens suivants ne sont sujets à aucun retour ni remplacement :

  • Tous les produits qui sont livrés directement par le fabricant.
  • Tous produits personnels de protection et de sécurisation.
  • Tous produits et denrées périssables avec date de péremption.

Article 5 : Garantie

La garantie générale est d’un an à partir de la livraison. La garantie n’est pas d’application pour les biens de consommation et les denrées alimentaires.

Article 6 : Prix

Les prix sont indicatifs et exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au jour de la commande et peuvent être consultés sur le site internet www.lyreco.lu.

Ses prix étant fixés sur base de ceux qui sont d’application avec ses fournisseurs, Lyreco se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix s’entendent hors frais de montage et d’installation. Le prix doit toujours être au minimum égal au prix d’achat et, en cas d’augmentation de celui-ci, sera automatiquement adapté.

Article 7 : Conditions de paiement

Les paiements ont lieu en euros dans les quinze jours de la date de la facture, sous réserve d’acceptation financière du dossier et sans escompte en cas de paiement anticipé. En outre, le Client a la possibilité de payer directement en ligne par carte de crédit. Lyreco se réserve le droit de réviser les méthodes de paiement attribuées en cas de détérioration de la situation financière ou de comportement de paiement négligent de la part du Client. En cas de non-paiement à l’échéance, Lyreco peut postposer de nouvelles livraisons ou dénoncer un délai de paiement qu’elle a accordé, tout montant dû devenant alors immédiatement exigible.

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, majoré de 10% et donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la débition d’un intérêt conventionnel de 1% par mois avec un minimum, en ce qui concerne les intérêts de retard, correspondant à celui fixé par la loi du 2 aout 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Sans préjudice de ce qui précède, Lyreco est en droit d’exiger de ne livrer que moyennant prépaiement. Lyreco a toujours le droit de compenser sa demande à l’égard du Client avec toute demande reconventionnelle du Client ou d’une société liée au Client.

Toute plainte relative à la facturation notifiée au-delà de 10 jours après son envoi sera considérée comme tardive et irrecevable.

Article 8 : Confidentialite

Le Client s’engage à ne pas diffuser les informations qu’il a reçue de Lyreco au sujet de la livraison des produits et des prix. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces informations, quelle que soit leur forme, à une autre fin que l’exécution des commandes de Lyreco.

Article 9 : Protection des donnees personnelles (privacy)

Lyreco s’engage à respecter toutes les lois et prescriptions applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD-AVG), en ce compris toutes dispositions, directives, recommandations et modifications, ainsi que tout règlement complémentaire et/ou remplaçant les précédents. Lyreco pratique une politique de confidentialité détaillée qui est disponible sur la page d’accueil de son site commercial.

Article 10 : Propriete intelectuelle

En ce qui concerne les produits personnalisables, le Client

(i) consent à Lyreco et lui accorde une licence temporaire pour produire les produits personnalisés pour son compte et
(ii) garantit à Lyreco que les produits personnalisés ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit en outre à Lyreco être pleinement en droit de disposer de tous les éléments personnalisés souhaités.

Lyreco ne peut en aucun cas être tenu responsable de la violation des droits des tiers consécutive à la personnalisation des produits par le Client. Le Client s’oblige à indemniser Lyreco de tout frais et de tout autre dommage qui pourrait résulter de toute action qui serait dirigée contre elle au sujet de la violation des droits mentionnés ci-avant.

Lyreco se réserve le droit de refuser à son gré toute commande de produits sur mesure contenant des termes ou des images qui s’avérerait inadaptées, inesthétiques ou illégales.

Article 11 : Limitation de responsabilite

Le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être mise à charge de Lyreco en raison d’un évènement ayant trait à la livraison du produit chez le Client ne peut pas être supérieur au montant cumulé des montants facturés au Client sur une période de 3 mois, avec un maximum de 10.000 euros, sauf en cas de lésion corporelle. Lyreco ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences et/ou des dommages indirects tels que (sans que cette liste soit limitative) des pertes d’exploitation, des pertes de revenus ou des pertes financières, etc.

Toute mention et/ou demande par le Client de la mise en cause de la responsabilité de Lyreco qui ne serait pas notifiée dans un délai de 10 jours après l’évènement ou le fait donnant lieu à indemnisation est tardive et non recevable.

Par exception aux dispositions des Conditions Générales de Vente de Lyreco, Lyreco ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une violation de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente, qui serait, directement ou indirectement , induite par toute situation pandémique (telle que définie par l’OMS), y compris mais pas seulement COVID-19, toute décision gouvernementale limitant la liberté de mouvement, ou par tout événement associé ou consécutif.

Article 12 : Absence de renonciation

Le fait que Lyreco n’invoque pas une disposition des présentes conditions générales de vente ne peut s’interpréter comme une renonciation à invoquer plus tard cette disposition.

Article 13 : Legislation applicable et juridictions competentes

Le droit Luxembourgeois s’applique à tous les rapports juridiques entre Lyreco et le Client.

L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 (Convention on the International Sale of Goods, CISG) est explicitement exclue.

Tout litige entre Lyreco et le Client relève du pouvoir juridictionnel exclusif des tribunaux compétents de Luxembourg (Ville).

Article 14 : Interdiction de revente

Les produits sont vendus au Client en tant qu’utilisateur final et ne peuvent être revendu à des tiers sans consentement préalable écrit de Lyreco, sous peine de dommages et intérêts.

Tél.: 34 63 65